Fiches pratiques Divorce amiable et procédure

Divorce amiable et procédure

Depuis le 1er janvier 2017, le divorce amiable s'effectue désormais devant notaire. La procédure en ligne que nous proposons, répartie en 3 étapes principales, en a été simplifiée, ce qui permet en général de divorcer plus rapidement et à moindres coûts.

Préparation de la convention

La première étape du divorce amiable consiste à élaborer un projet de convention de divorce. Pour cela, les époux doivent se mettre d'accord sur l'ensemble des effets de leur divorce, et ce le plus précisément possible. 

Il leur faut ainsi décider de l'octroi ou non d'une prestation compensatoire, de son montant et de ses modalités de versement et de révision. 

Ils doivent également fixer le sort du logement familial. S'ils en sont propriétaires, ils peuvent l'attribuer à l'un d'entre eux, le vendre ou encore en garder la propriété en indivision. S'ils en sont locataires, ils devront attribuer le bail à l'un d'entre eux, ou le résilier. 

En présence d'enfants mineurs, il leur faudra également établir leur mode de garde, ainsi que ses modalités (garde principale et droit de visite et d'hébergement ou garde alternée ; périodicité des gardes, répartition des vacances et des frais, etc.). Ils détermineront également le montant et le mode de versement des pensions alimentaires.

Le but étant d'arriver à un équilibre.

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Rédaction de la convention, signature et contresignature

Une fois les accords nécessaires trouvés, la convention de divorce est rédigée en commun par les avocats des époux. Chaque avocat en envoie ensuite un exemplaire original à son client. L'envoi se fait par lettre recommandée avec accusé de réception. Chacun des époux doit signer l'accusé de réception lui étant adressé. 

A partir de la date de réception, les époux doivent respecter un délai de réflexion d'une durée minimum de 15 jours. A l'issue de ce délai, ils peuvent signer la convention. Cette dernière est alors contresignée par leurs avocats, qui attestent ainsi du consentement libre et éclairé de leurs clients. Ces signatures interviendront lors d'un rendez-vous commun, en notre présence ainsi que celle des époux et de l'avocat de votre conjoint. Nous pouvons proposer à votre conjoint une liste de confrère, il vous suffit pour cela de procéder à une demande de devis, afin que nous puissions avancer sur la procédure ensemble. Si l'un des époux refuse de signer la convention de divorce, un nouveau projet doit alors être rédigé. Si l'opposition persiste, il devient préférable de se tourner vers un divorce accepté ou un autre type de divorce contentieux, les époux ne remplissant manifestement plus les conditions pour divorcer à l'amiable.

Dépôt de la convention chez le notaire

Une fois signée et contresignée, la convention de divorce doit être déposée chez un notaire sous un délai de 7 jours. Le notaire disposera alors d'un nouveau délai de 15 jours pour s'assurer de la régularité formelle de la convention, notamment de la présence des annexes requises. Il la déposera ensuite au rang de ses minutes et remettra une attestation de dépôt à chacun des époux. 

A partir de ce moment, la convention acquiert alors date certaine et force exécutoire, au même titre qu'un jugement de divorce. Les époux devront néanmoins faire procéder à la transcription de leur divorce sur leur acte de mariage et leurs actes de naissance afin de pouvoir l'opposer aux tiers.

Durée et coîts du divorce amiable

La procédure de divorce amiable, contractuelle et simplifiée, représente en général la forme de divorce la plus rapide et la moins chère. Néanmoins, afin d'en minimiser la durée, il est nécessaire que les époux s'organisent bien au préalable pour être en mesure de fournir toutes les pièces requises (état liquidatif, formulaire de non-audition des enfants mineurs, acte de naissance, de mariage etc.). Dans ces conditions, nous vous proposons un divorce amiable pouvant être obtenu en 1 mois et demi environ. 

Le coût de l'enregistrement de la convention chez le notaire est fixé par la loi à 42 euros hors taxes. Ce tarif sera inclus dans le montant de la procédure que nous pourrons vous proposer. Chaque époux doit cependant disposer de son propre avocat et, à ce titre, nous pouvons proposer à votre époux une liste de nos confrères : N'hésitez pas à faire une demande de devis pour connaître les tarifs de votre procédure. 

A noter : Pour que la convention soit enregistrée, les époux devront obligatoirement avoir procédé au préalable à la liquidation de leur régime matrimonial et au partage de leur patrimoine, etjoindre le cas échéant l'état liquidatif. 

Récapitulatif

-Pour préparer leur convention, les époux doivent se mettre d'accord sur l'ensemble des conséquences de leur divorce.

-Leur convention de divorce est ensuite rédigée par leurs avocats et leur est envoyée par courrier recommandé.

-Après un délai de réflexion de 15 jours, la convention est signée par les époux et contresignée par leurs avocats.

-Sous 7 jours, la convention est déposée chez un notaire, qui, dans les 15 jours, procède aux vérifications nécessaires et l'inscrit au rang de ses minutes. Le divorce a alors date certaine et force exécutoire. 

-Les époux doivent ensuite faire retranscrire leur divorce sur leurs actes d'état civil, afin qu'il soit opposable aux tiers.