Fiches pratiques Changer de procédure de divorce

Changer de procédure de divorce

La demande en divorce ne peut être effectuée que sur un seul fondement. Il est par exemple impossible de demander un divorce pour faute, ou à défaut, pour altération définitive du lien conjugal. De même, une fois la cause du divorce identifiée dans l'assignation, il est en général interdit d'en changer. Pour cela, il faut alors se désister et recommencer une nouvelle procédure. Néanmoins, dans le souci de privilégier les divorces amiables ou acceptés, ainsi que de protéger l'époux demandeur, la loi prévoit certaines " passerelles " permettant alors de passer d'un divorce à un autre en cours de procédure.

Changer pour un divorce par consentement mutuel

Quel que soit le type de divorce au préalable engagé, il est toujours possible, avant toute décision sur le fond, d'opter pour un divorce amiable. Pour cela, les époux devront faire rédiger une convention de divorce par leurs avocats et, soit la faire contresigner et déposer chez un notaire, soit la faire homologuer par le juge. 

L'homologation par le juge ne sera cependant désormais possible que dans le respect des conditions du divorce amiable judiciaire, c'est-à-dire si l'un des enfants mineurs du couple a demandé à être entendu par un juge.

Le changement pour un divorce amiable peut survenir après l'accord spontané des époux, ou, le plus souvent,suite à une mesure de médiation réussie.

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Changer pour un divorce accepté

Si les époux avaient opté pour un autre divorce contentieux, qu'il s'agisse d'un divorce pour faute, ou d'un divorce pour altération définitive du lien conjugal, ils peuvent,à tout moment de la procédure, basculer vers un divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage. Cela leur permet alors de divorcer sans avoir à prouver de faute, ni remplir le délai de 2 années consécutives de séparation.

Pour que leur acceptation soit valable, les époux devront la faire inscrire soit au procès-verbal de l'audience de conciliation, soit dans des déclarations respectives jointes à leur requête conjointe ou aux conclusions de leurs avocats. Au cours de l'audience de conciliation, l'acceptation ne pourra se faire qu'en présence des avocats respectifs de chacun des époux. 

Une fois régulièrement effectuée, sauf désistement de la procédure,l'acceptation du divorce est irrévocable.

Changer pour un divorce pour faute

Le changement pour un divorce pour faute en cours de procédure est possible dans des conditions très particulières. En effet, lorsque l'époux demandant le divorce a basé cette demande sur une rupture définitive du lien conjugal, son conjoint peut opérer une demande reconventionnelle en divorce pour faute. Dans ce cas, pour ne pas pénaliser l'époux demandeur, il lui est alors possible de convertir sa demande initiale en divorce pour faute.

Ce changement aboutit cependant par essence à une procédure plus conflictuelle, qui nécessite que chacun des époux apporte la preuve de la faute de l'autre pour obtenir un divorce aux torts partagés.

Conseil : Même quand des passerelles sont permises, changer de fondement en cours de procédure n'est pas toujours anodin et peut engendrer des coûts supplémentaires. Ainsi, il est préférable de bien prendre le temps de choisir son fondement initial, et si besoin, de recourir à une médiation familiale afin de pouvoir directement opter pour un divorce amiable, ou un divorce accepté.

Récapitulatif

-Quel que soit le divorce initialement engagé, il est toujours possible de basculer vers un divorce amiable.

-Lors d'un divorce contentieux, il est possible, tout au long de la procédure, d'opter pour un divorce accepté. L'acceptation du divorce est alors irrévocable.

-Dans le cas où, lors d'un divorce pour rupture définitive du lien conjugal, l'époux défendeur introduirait une demande reconventionnelle en divorce pour faute, l'époux à l'origine de la procédure pourra également convertir sa demande en divorce pour faute.