Fiches pratiques Divorce, bien choisir sa procédure

Divorce, bien choisir sa procédure

En France, il existe désormais 5 procédures de divorce. Toutes correspondent à des situations différentes, nécessitant des conditions propres et offrant des avantages et inconvénients distincts.

Divorce amiable devant notaire

Le divorce par consentement mutuel devant notaire, désormais procédure classique du divorce amiable, représente sans conteste la forme la plus simple et la plus rapide de divorce. Les époux n'ont en effet pas à passer devant le juge et attendre une date d'audience, il leur suffit de faire rédiger et contresigner une convention de divorce par leurs avocats respectifs, puis de la déposer chez un notaire. Le recours à cette procédure implique néanmoins que les époux soient d'accord sur le fait de divorcer et également sur l'ensemble des conséquences de leur divorce. 

S'agissant d'un divorce amiable, il ne sera pas ouvert si l'un des époux fait l'objet d'une mesure de protection, telle qu'une tutelle. Si le couple a des enfants mineurs communs doués de discernement, ces derniers devront être informés de leur droit à être entendus par un juge au sujet du divorce de leurs parents. S'ils font valoir ce droit, les époux devront alors obligatoirement basculer vers une procédure de divorce amiable judiciaire. En dehors de ces cas, le divorce devant notaire reste prioritaire. Ainsi, si les époux veulent divorcer à l'amiable, ils doivent désormais le faire devant notaire et ne peuvent plus choisir de recourir à un divorce amiable judiciaire.

En bref : Il s'agit de la procédure la plus simple, la plus rapide et potentiellement la moins onéreuse pour divorcer. Elle implique cependant que les époux s'entendent sur l'intégralité des conséquences de leur divorce, en absence de tout contrôle du juge. 

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Divorce amiable judiciaire

Le divorce amiable judiciaire est dorénavant réservé aux seuls cas où les époux s'entendent sur leur divorce et ses effets mais où l'un de leurs enfants mineurs demande à être auditionné. 

Le juge aux affaires familiales du domicile des époux devra être saisi par requête. S'il estime que cela est conforme à l'intérêt de l'enfant, il procédera à son audition, au besoin en présence de son avocat ou d'une personne de confiance (membre de la famille, parrain, etc.). Il examinera ensuite la convention de divorce lors d'une audience au cours de laquelle il recevra au préalable chaque époux séparément. 

S'il décide d'homologuer la convention, le juge prononcera en général le divorce lors de la même audience. Si la convention est rejetée, les époux auront 6 mois pour en présenter une nouvelle. Si cette convention est de nouveau rejetée, leur procédure de divorce sera caduque. 

En bref : Cette procédure est la seule où les époux peuvent avoir un avocat commun. Elle n'est cependant désormais possible que dans des conditions très limitées.

Divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage

Le divorce accepté est un divorce judiciaire contentieux. Il suppose que les époux soient d'accord sur le fait de divorcer mais ne parviennent pas à s'entendre sur les conséquences de leur séparation. Cette acceptation peut intervenir à l'issue de l'audience de conciliation, lors de l'assignation en divorce, ou à tout moment ultérieur de la procédure. Si elle est faite dans les règles, elle est cependant irrévocable. 

Le divorce accepté suit les étapes classiques d'un divorce contentieux. Ainsi, le juge aux affaires familiales est saisi par une requête initiale formulée par l'un ou les deux époux. S'ensuit une audience de conciliation à l'issue de laquelle le juge se prononce sur les mesures provisoires, organisant la vie des époux jusqu'au prononcé de leur divorce. Cette audience doit être suivie d'une assignation en divorce dans un délai maximum de 30 mois. Le juge reçoit ensuite les époux et leurs avocats lors d'audiences de mise en l'état, durant lesquelles ils font valoir leurs prétentions, avant de rendre sa décision en prononçant ou non le divorce et en statuant sur ses effets. 

En bref: Le divorce accepté permet aux époux souhaitant divorcer de recevoir l'aide et le contrôle nécessaire pour organiser les conséquences de leur séparation. De façon officieuse, il peut être utilisé par les époux souhaitant divorcer à l'amiable tout en bénéficiant d'un jugement de divorce, mais ne satisfaisant pas aux conditions du divorce amiable judiciaire. A savoir qu'ici cependant, c'est le juge qui aura le dernier mot quant aux effets du divorce, quel que soit l'avis des époux.

Divorce pour altération définitive du lien conjugal

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est possible lorsque la communauté de vie entre les époux a cessé depuis au moins deux années consécutives. Cela implique que les époux ne résident plus ensemble et n'entretiennent plus de relations, sauf celles strictement nécessaires, notamment en présence d'enfants communs. Ce divorce suit la procédure classique des divorces contentieux, décrite au paragraphe précédent.

Le délai de deux ans ne doit être atteint que lors de l'assignation. Il est donc possibled'attendre l'autorisation de résidence séparée, généralement inclue dans les mesures provisoires, avant de quitter le domicile conjugal et de cesser toute relation avec son conjoint. 

En bref: Ce type de divorce représente la seule procédure possible en présence d'un conjoint qui refuse de divorcer et contre lequel aucune faute ne peut être prouvée. Il peut néanmoins s'avérer très long à obtenir. 

Divorce pour faute

Le divorce pour faute constitue la plus ancienne procédure de divorce. Il implique de prouver la faute de son conjoint, constituée par des manquements graves ou répétés aux obligations du mariage. En pratique, il pourra s'agir notamment d'adultère, mais également de violences, physiques, sexuelles ou morales, ou encore de délaissement. Le refus de contribution aux charges du mariage sera également constitutif d'une faute. Si les époux ont tous deux commis des fautes, le divorce peut être prononcé à leurs torts partagés. La preuve de la faute doit être établie par les époux, par tous moyens mais de façon légale et loyale. Enregistrer une conversation à l'insu de son interlocuteur est par exemple interdit.

En bref: Cette procédure permet de divorcer d'un conjoint fautif sans avoir à attendre. Elle est cependant par essence plus conflictuelle.

Récapitulatif

-Selon la situation des époux, il existe dorénavant 5 procédures de divorce possibles.

-Le divorce amiable judiciaire n'est désormais ouvert que dans des cas très limités.

-Si l'un des époux s'oppose à la séparation, un divorce pour faute ou pour rupture définitive du lien conjugal seront les seules procédures envisageables.