Fiches pratiques 5 questions à se poser avant un divorce par consentement mutuel

5 questions à se poser avant un divorce par consentement mutuel

Divorcer à l'amiable est désormais plus simple et plus rapide. Cependant, cette forme de divorce suppose une plus grande autonomie et implication de votre part, et nécessite ainsi de se poser au préalable certaines questions importantes.

Sommes-nous vraiment d'accord quant à notre divorce et ses effets ?

Divorcer à l'amiable / par consentement mutuel implique que les époux soient d'accord non seulement sur le principe de leur séparation mais également sur toutes ses conséquences. Avant d'envisager un divorce amiable, il convient donc de s'assurer que vous êtes vraiment prêts à divorcer et à trouver un point d'accord sur l'attribution du logement, l'octroi d'une pension compensatoire et d'éventuelles pensions alimentaires ou encore les modalités de garde des enfants le cas-échéant. Cela suppose ainsi que la discussion et la collaboration soit encore possible au sein de votre couple. 

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Comment organiser la garde des enfants ?

Si vous avez des enfants mineurs, un des principaux enjeux de votre divorce sera d'organiser leur garde afin de leur permettre d'entretenir des liens avec chacun d'entre vous tout en profitant d'un mode de vie stable. Votre convention de divorce étant le seul document sur lequel vous pourrez vous appuyer pour gérer votre vie familiale post-séparation, il est conseillé d'y prévoir les modalités de garde le plus précisément possible. 

Vous devrez ainsi décider l'attribution de la garde principale à l'un d'entre vous avec l'accord d'un droit de visite et d'hébergement pour l'autre, ou une garde alternée. Ensuite, quel que soit le mode choisi, il vous faudra en préciser la périodicité, la répartition des frais de garde et de déplacement, et le cas échéant l'octroi et le montant de pensions alimentaires. Afin de faciliter leur mise en place et de préserver vos enfants, le mieux sera d'opter pour des mesures concrètes et adaptées à la réalité de votre situation.

*A noter : Il sera également impératif d'informer vos enfants mineurs communs et doués de discernement de leur droit à être entendu par un juge au sujet de votre divorce. 

Comment gérer le partage ?

Une autre étape conséquente du divorce amiable consiste en la liquidation de votre régime matrimonial. A cette occasion, vous devrez déterminer quels sont les biens propres à chacun d'entre vous et vous répartir les biens communs ou indivis. Cela concerne non seulement les biens immobiliers, pour lesquels il est obligatoire de recourir à un notaire, mais également tous les autres biens (mobilier, équipement, voiture, compte en banque, etc.).

Vous devrez être parvenus à un partage avant de pouvoir déposer votre convention de divorce chez un notaire. Il est donc conseillé d'anticiper et préparer ce partage dès que possible. 

Mon divorce devra-t-il être reconnu à l'étranger ?

Depuis le 1er janvier 2017, le divorce amiable s'effectue, sauf exception, sous la forme d'une convention contresignée par avocats et déposée devant notaire. Il ne s'agit donc plus ni d'un jugement, ni d'un acte authentique. Si cela n'affecte en rien sa valeur sur le territoire français, cela peut cependant poser problème quant à sa reconnaissance à l'étranger. De nombreux pays ne reconnaissent ainsi pas cette forme de divorce, et requièrent des démarches particulières, voire une nouvelle procédure de divorce, afin de l'appliquer. De ce fait, notre Cabinet est susceptible d'accepter ou non votre dossier : N'hésitez pas à nous contacter, afin de nous exposer la situation. 

Récapitulatif

Avant d'entamer votre divorce amiable, veilliez à bien :

-Vérifier que vous êtes réellement d'accord sur votre séparation et l'ensemble de ses conséquences,

-Vous mettre d'accord et prévoir de façon précise les modalités de garde de vos enfants,

-Anticiper les opérations de partage en vous entourant si nécessaire de professionnels qualifiés,

-Vous renseigner si besoin sur la possibilité de reconnaissance de votre divorce à l'étranger.

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