Fiches pratiques 5 erreurs à éviter dans un divorce par consentement mutuel

5 erreurs à éviter dans un divorce par consentement mutuel

Le divorce amiable devant notaire est une procédure prisée par les futurs ex-époux. Elle permet effectivement un gain de temps et d'argent, ainsi qu'une plus grande flexibilité et une meilleure gestion du divorce. Cependant, un divorce amiable nécessite également une plus grande responsabilisation et implication des époux. En l'absence de tout contrôle du juge, ces derniers doivent en effet régler tous les effets de leur divorce avec le seul concours de leurs avocats. Voici alors quelques erreurs à éviter, afin de préserverles avantages de cette procédure.

Accepter le divorce amiable par défaut

Le divorce amiable devant notaire représente la procédure la moins coûteuse et la plus rapide pour divorcer. Si cette option vous offre de nombreux avantages, elle nécessite cependant que certaines conditions soient réunies. Ainsi, avant d'accepter un divorce amiable, il conviendra de vous assurer d'être pleinement d'accord sur le fait de divorcer et sur les conséquences de votre séparation. Accepter un divorce amiable simplement pour accélérer la procédure ou éviter une situation conflictuelle s'avérera donc bien souvent contre productif.

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Ne pas se préparer suffisamment

De même, si vous décidez de recourir à un divorce amiable, il vous faudra vous y préparer au mieux. Pour cela, il vous est recommandé de bien vous renseigner sur la procédure et ses différents aspects. Il conviendra ensuite de porter une attention particulière au choix de votre avocat. En effet, ce dernier sera seul en charge de défendre vos intérêts. Spécialiste du divorce, nous pourrons vous apporter notre expérience afin de vous aiguiller et vous conseiller au mieux dans cette procédure.

Négliger les négociations

Si le divorce amiable s'effectue désormais en dehors des tribunaux, il n'en reste pas moins qu'il a la même valeur que tout autre divorce. Une fois la convention de divorce déposée chez un notaire, les mesures qu'elle contient ont donc force obligatoire. Si certaines seront révisables, notamment le droit de garde ou le montant des pensions alimentaires, il faudra cependant pour cela engager une nouvelle procédure et attester d'éléments nouveaux. Certaines seront par contre irréversibles, par exemple, si aucune prestation compensatoire n'a été demandée, elle ne pourra pas être accordée par la suite. Il est donc primordial de réfléchir à tout cela, en amont et pendant la rédaction de votre convention, et de ne pas négliger cette étape.

Expédier le partage

La liquidation du régime matrimonial et le partage du patrimoine constituent une étape préalable indispensable pour permettre l'enregistrement de la convention de divorce par consentement mutuel. Or, ces opérations sont cruciales puisqu'elles déterminent l'attribution des biens et donc le futur patrimoine de chacun des époux. De plus, hormis la preuve d'une fraude ou d'un vice du consentement, une fois effectué, le partage ne sera en général pas révisable. S'il peut parfois s'avérer long et technique, il est donc nécessaire d'y consacrer un temps suffisant et de recourir si besoin aux experts nécessaires. 

Ne pas informer ses enfants

S'il est légitime de vouloir préserver vos enfants et les protéger de votre séparation, cela ne doit cependant pas se faire au détriment de leur information. En effet, non seulement il est en général préférable d'expliquer la situation aux enfants, en fonction de leur âge et de leur maturité, mais cela est de plus indispensable lors d'un divorce par consentement mutuel. Pour que la convention de divorce soit enregistrée, il faudra effectivement joindre un formulaire attestant que les enfants mineurs doués de discernement ont été informés de leur droit à être entendus par un juge et y ont renoncé. Si vous envisagez un divorce par consentement mutuel, il est donc conseillé d'en discuter avec vos enfants et de les renseigner au plus tôt sur leurs droits. Vous pourrez ainsi vous adapter en fonction de leur choix.