Fiches pratiques Les différents types de divorce

Les différents types de divorce

Divorcer devient de plus en plus courant et le besoin d'informations relatives au divorce ne cesse d'augmenter. Si la réforme du divorce amiable a permis d'en simplifier le déroulé, les époux se retrouvent néanmoins souvent perdus devant des procédures et un jargon peu compréhensibles. Si tel est votre cas, vous trouverez ci-dessous des renseignements pratiques pour mieux appréhender la réalité concrète du divorce.

Les 4 types de divorce

En France, selon les situations, il est possible de divorcer de quatre manières différentes. Le divorce peut tout d'abord être demandé pour faute. Il s'agit de la forme la plus ancienne de divorce. Cela suppose néanmoins d'établir, de la part d'un des époux au moins, un manquement grave ou répété aux obligations du mariage. Il faudra donc prouver qu'un conjoint à manquer à son devoir de respect, de secours et d'assistance, de fidélité ou encore de cohabitation.

Le divorce peut également être obtenu en cas d'altération définitive du lien conjugal. Il s'agira alors de prouver que les époux n'entretiennent plus de communauté de vie, ni matérielle ni affective, depuis au moins deux années consécutives.

S'ils sont d'accord sur ce point, les époux peuvent aussi décider de recourir à un divorce accepté. Dans ce cas, ils acceptent de façon irrévocable leprincipe de la rupture de leur union, mais demandent au juge de se prononcer sur ses conséquences.

Ces trois formes de divorce, pour faute, pour altération définitive du lien conjugal et sur acceptation du principe de la rupture, constituent ce que l'on appelle des divorces contentieux. Ils nécessitent ainsi obligatoirement le recours au juge aux affaires familiales.

Le divorce peut cependant être effectué à l'amiable, autrement dit par consentement mutuel, entre les époux. Dans ce cas, ils devront se mettre d'accord non seulement sur le principe de leur rupture mais également sur toutes ses conséquences. Depuis le 1er janvier 2017, le divorce amiable se déroule désormais devant notaire, sauf dans le cas où l'un des enfants mineurs communs au couple demande à être entendu par un juge. Il sera alors nécessaire de recourir à un divorce amiable judiciaire.

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La procédure

La procédure diffère selon le type de divorce.

Pour les divorces contentieux, elle s'effectue devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance du domicile des époux. Elle est composée de trois étapes principales :

-tout d'abord la requête initiale, par laquelle les époux ou l'un d'entre eux saisissent le juge de leur demande en divorce ;

-ensuite, l'audience de conciliation ayant pour objet la recherche d'un accord entre les époux sur le maximum de sujets et à l'issue de laquelle le juge va rendre une ordonnance contenant des mesures provisoires applicables jusqu'au prononcé du jugement ;

-enfin, l'assignation en divorce supposant le choix de l'une des trois formes de divorces contentieux possibles et qui sera suivie d'audiences, durant lesquelles chacun des époux feront valoir leurs prétentions par le biais de leurs avocats,et du jugement de divorce.

Dans le cadre d'un divorce amiable devant notaire, les époux doivent faire rédiger et contresigner par leurs avocats respectifs une convention de divorce en réglant tous les effets. En parallèle, ils doivent également procéder à la liquidation de leur régime matrimonial et au partage de leur biens. La convention devra ensuite être déposée et enregistrée chez un notaire pour que le divorce soit effectif.

Si l'un de leurs enfants mineurs demande à être entendu par un juge, la procédure se transformera alors automatiquement en divorce par consentement mutuel judiciaire. Dans ce cas, les époux devront soumettre leur convention pour homologation au juge des affaires familiales. Le juge pourra alors accepter la convention et prononcer le divorce. S'il refuse la convention, les époux auront un délai de 6 mois pour en représenter une nouvelle.

Quel que soit le type de divorce prononcé, les époux devront, en général par le biais de leurs avocats, faire retranscrire leur jugement ou leur convention sur leurs actes d'état civil afin de pouvoir l'opposer aux tiers.

Les coûts et la durée

Les Les couts et la durée du divorce varient en fonction de la procédure nécessaire, de la situation des époux, mais également du lieu de leur domicile.

Pour les divorces contentieux, la durée de la procédure peut ainsi varier de quelques mois à plusieurs années, selon les tribunaux et en fonction de la complexité du divorce. Les époux doivent disposer chacun de leur propre avocat, dont les honoraires sont variables mais augmentent proportionnellement au nombre de rendez-vous préparatoires et d'audiences nécessaires au déroulé de la procédure.

S'il représente néanmoins un cout certain, le divorce amiable est par comparaison beaucoup plus rapide et moins cher. Ainsi, un divorce amiable devant notaire peut être effectué en deux moins environ. Si les époux doivent également recourir chacun à un avocat, ces derniers interviennent pour des actes précis et sur une période réduite et leurs honoraires sont donc réduits. Même dans le cas d'un divorce amiable judiciaire, si la convention a été bien préparée, une seule audience suffit en général pour divorcer, ce qui restreint considérablement la durée et le cout de la procédure. Les époux peuvent de plus à cette occasion avoir recours au même avocat.

Aux frais d'avocats, il faudra cependant ajouter les frais de notaire, dont l'intervention est obligatoire lors d'un divorce amiable ou pour la liquidation d'un régime matrimonial comportant des biens immobiliers, ainsi que les éventuels frais d'huissier et les prélèvements fiscaux.

Cadre législatif

En ce qui concerne son cadre législatif, le divorce est réglementé par le Titre IV du Code civil qui prévoit ainsi les cas de divorces possibles, leurs procédures et leurs conséquences.

A ces dispositions principales, il faut ajouter celles du Code de procédure civile qui encadrent le recours au juge aux affaires familiales et qui prévoient notamment l'assistance obligatoire d'un avocat.

Enfin, le Code général des impots établit quant à lui les règles d'imposition avant et après le divorce, ainsi que les prélèvements obligatoires liés, comme le droit de partage.

Statistiques :

-Le nombre de divorce a augmenté d'environ 66% depuis la fin des années 70.

-Le taux de divorce en France est d'environ 51%, correspondant à la moyenne haute en Europe (chiffres 2015).

-Plus de la moitié des divorces sont prononcés par consentement mutuel (chiffres 2016).

Coordonnées utiles:

-Conseil national des barreaux (https://www.cnb.avocat.fr)

-Chambre nationale des huissiers de justice (https://www.huissier-justice.fr)

-Infos Femmes (http://www.infofemmes.com/v2/accueil.html)

-SOS Papa (http://www.sospapa.net)

Récapitulatif

-Il existe 4 types de divorce: le divorce pour faute ; le divorce pour altération définitive du lien conjugal ; le divorce accepté et le divorce amiable.

-Les divorces contentieux s'effectuent nécessairement devant le juge aux affaires familiales. Le divorce amiable nécessite en général seulement le recours à un notaire.

-Le divorce amiable représente généralement la forme la plus rapide et la moins couteuse.

-Le divorce est encadré principalement par les dispositions du Code civil, du Code de procédure civile et du Code général des impots.